Contrat de travail frontalier suisse : durée, période d’essai et préavis

Contrat de travail frontalier suisse : ce que dit la loi

Ce guide concerne les frontaliers suisses : les personnes qui habitent en France et travaillent en Suisse.

Selon le Code des obligations (CO, état au 1er janvier 2026), par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur, qui s'engage à payer un salaire (art. 319). Le contrat de travail n'est soumis à aucune forme spéciale, sauf disposition contraire de la loi (art. 320).

Ce guide présente les règles du droit privé du travail. Le SECO précise que ses réponses ne s'appliquent pas, ou seulement de manière limitée, aux rapports de travail de droit public (administration, entreprises publiques). En cas de litige, seul le juge civil décide.

Les informations écrites que l'employeur doit vous donner

Selon l'article 330b CO, lorsque le rapport de travail est convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport de travail, sur : le nom des parties, la date du début du rapport de travail, la fonction, le salaire et les éventuels suppléments salariaux, et la durée hebdomadaire du travail. Les modifications de ces éléments doivent aussi être communiquées par écrit.

Contrat de travail frontalier suisse : durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)

• Contrat à durée déterminée : il prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé (art. 334 CO). S'il est reconduit tacitement après son terme, il est réputé être à durée indéterminée. Le SECO ajoute que les contrats « en chaîne » (succession de contrats à durée déterminée) ne sont pas admissibles lorsqu'ils servent à contourner abusivement des protections légales sans raison objective.
• Contrat à durée indéterminée : il peut être résilié par chacune des parties (art. 335 CO). La partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l'autre le demande.

Les termes « CDI » et « CDD » sont des termes français : le droit suisse parle de contrat de durée indéterminée ou déterminée.

Période d'essai dans un contrat de travail suisse

Selon l'article 335b CO, pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours ; le premier mois de travail est considéré comme temps d'essai. Des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, mais le temps d'essai ne peut pas dépasser trois mois.

• Si le travail est interrompu pendant l'essai par une maladie, un accident ou une obligation légale, le temps d'essai est prolongé d'autant (art. 335b CO). Le SECO précise que cette prolongation peut dépasser trois mois.
• Pour un contrat à durée déterminée, le SECO indique que la loi ne prévoit pas de temps d'essai, mais que les parties peuvent en convenir un.
• Le délai de sept jours se compte en jours de calendrier, et la résiliation doit parvenir à l'autre partie pendant l'essai (SECO).

Préavis et délais de congé du contrat de travail suisse

Après la période d'essai, selon l'article 335c CO, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé :

• d'un mois pendant la première année de service ;
• de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service ;
• de trois mois ensuite.

Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective. Des délais inférieurs à un mois ne peuvent être fixés que par convention collective et pour la première année de service. Selon l'article 335a CO, les délais doivent être identiques pour les deux parties : si un accord prévoit des délais différents, le plus long s'applique aux deux.

Le SECO indique que la résiliation n'est valable qu'à partir du moment où l'autre partie l'a reçue, et que la résiliation orale suffit si la forme écrite n'est pas prévue par le contrat, une convention collective ou un contrat-type. Pour des raisons de preuve, il recommande de toujours communiquer la résiliation par écrit sous pli recommandé.

Contrat de travail frontalier suisse : la protection contre le congé

Selon l'article 336c CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, durant 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours à partir de la sixième année de service. La loi prévoit d'autres périodes de protection (service obligatoire, grossesse et seize semaines après l'accouchement, notamment).

Un congé donné pendant une période de protection est nul. Si le congé a été donné avant cette période et que le délai n'a pas expiré, il est suspendu et ne reprend qu'après la période. Le SECO précise que ces délais ne protègent que contre le congé donné par l'employeur : le travailleur qui démissionne ne peut pas s'en prévaloir. Voir aussi les règles sur le salaire pendant la maladie dans le guide sur l'arrêt maladie du frontalier.

Convention collective, contrat-type et salaire minimum

Selon l'État de Vaud, une convention collective de travail (CCT) est un accord écrit négocié entre les partenaires sociaux d'une branche. Elle peut régler notamment les délais de congé, l'obligation de conclure une assurance perte de gain en cas de maladie ou les salaires minimaux. Selon le SECO, dans les branches sans CCT, des contrats-types de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée ; les cantons informent le SECO des CTT édictés.

Certains cantons ont un salaire minimum : l'État de Genève précise qu'il en dispose d'un depuis le 1er novembre 2020, indexé chaque année, et que les travailleurs habituellement occupés dans le canton y sont soumis. Le montant n'est pas repris ici : il change chaque année. Vérifiez le canton où vous travaillez et la CCT de votre branche.

Que vérifier avant de signer son contrat de travail suisse ?

1. Durée (déterminée ou indéterminée), date de début et durée de la période d'essai.
2. Délais de congé prévus, et s'ils diffèrent du minimum légal.
3. Salaire, suppléments et durée hebdomadaire du travail (informations que l'employeur doit confirmer par écrit).
4. Existence d'une CCT ou d'un contrat-type applicable à votre branche.
5. Assurance perte de gain en cas de maladie, et télétravail prévu (voir Télétravail du frontalier).
6. Permis de travail : voir Permis G frontalier.

Questions fréquentes sur le contrat de travail suisse du frontalier

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Un mois en l'absence d'autre accord, jusqu'à trois mois au maximum si le contrat, une convention collective ou un contrat-type le prévoit par écrit (art. 335b CO).

Quel préavis après la période d'essai ?

Un mois la première année, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois ensuite, pour la fin d'un mois, sauf accord ou convention différente (art. 335c CO).

Un CDD doit-il être résilié ?

Non, il prend fin à son terme (art. 334 CO).

Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?

Pas pendant les périodes de protection prévues par l'article 336c CO, après la période d'essai. Pendant l'essai, aucune protection ne s'applique (SECO).

Le contrat doit-il être écrit ?

Le CO ne l'exige pas en général, mais l'employeur doit confirmer par écrit les points principaux dans le mois qui suit le début du travail (art. 330b CO).

Votre situation est particulière ? Pour un cas personnel, adressez-vous à l'office du travail de votre canton de travail ou à un syndicat, ou consultez la page Demande de rendez-vous.