Qu'est-ce que le permis G frontalier suisse ?
Ce guide concerne les frontaliers suisses : les personnes qui habitent en France et travaillent en Suisse.
Le permis G, aussi appelé autorisation frontalière, est délivré aux frontaliers de l'UE et de l'AELE par les autorités cantonales du lieu de travail. Il repose sur l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.
Les zones frontalières ont été supprimées : un frontalier peut habiter dans n'importe quelle région de l'UE ou de l'AELE et travailler sur tout le territoire suisse.
Qui peut obtenir un permis G de frontalier suisse ?
Le permis G s'adresse aux personnes qui réunissent ces conditions :
- être ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE ;
- avoir son domicile principal dans un État de l'UE ou de l'AELE ;
- travailler en Suisse comme salarié, ou comme indépendant avec le siège de l'entreprise en Suisse ;
- rentrer à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.
Et si vous n'êtes pas ressortissant de l'UE ou de l'AELE ?
Le permis G reste en principe réservé aux ressortissants de l'UE et de l'AELE. Un ressortissant d'un État tiers ne l'obtient qu'à titre exceptionnel, par exemple s'il détient un permis de séjour de longue durée et habite en France voisine. Les conditions sont plus strictes : le canton de Vaud cite notamment la priorité au marché du travail local, six mois de résidence dans la zone frontalière et un retour au domicile au moins une fois par semaine. À Genève, c'est alors l'employeur qui dépose la demande.
Faut-il un permis G pour travailler moins de trois mois ?
Non, mais il faut une annonce. Pour une activité de trois mois au plus par année civile, les ressortissants de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation, à condition d'annoncer leur activité en ligne. Pour un salarié, c'est l'employeur qui fait l'annonce, gratuite en ligne.
Dès que l'activité dépasse trois mois sur l'année civile, une demande de permis G est nécessaire. Le canton de Genève précise que cette demande s'impose aussi si vous avez déjà travaillé trois mois, ou détenu un permis valable, durant l'année en cours.
Comment demander un permis G : les étapes
- Vérifiez vos conditions : nationalité, domicile principal à l'étranger, retour régulier au domicile.
- Identifiez l'autorité du canton de travail : à Genève, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) ; dans le canton de Vaud, le Service de la population (SPOP).
- Préparez le dossier : les pièces varient selon le canton. Pour un changement d'employeur à Genève, par exemple, il faut une copie couleur d'une pièce d'identité valide, un contrat de travail signé ou une attestation du nouvel employeur, et le certificat de fin des rapports de service (formulaire R) de l'ancien employeur.
- Déposez la demande selon la procédure du canton : en ligne à Genève ; dans le canton de Vaud, avec le formulaire G1 pour une demande initiale. Selon le canton et la situation, la demande est déposée par l'employeur ou par vous : posez la question à votre employeur ou à l'office cantonal avant votre premier jour.
- Attendez l'autorisation : les délais varient. À Genève, pour un changement d'employeur, l'autorisation est transmise à l'employeur en moyenne sous 12 semaines.
Combien de temps le permis G est-il valable ?
La durée de validité du permis G dépend de la durée du contrat de travail :
- contrat à durée indéterminée ou de plus d'un an : 5 ans ;
- contrat de 3 mois à 1 an : la durée du contrat ;
- activité de 3 mois au plus par année civile : pas de permis, une annonce en ligne suffit.
Le permis n'est donc pas à vie. Le canton de Vaud met à disposition un formulaire de renouvellement : renseignez-vous auprès de l'office de votre canton de travail sur le délai à respecter, et anticipez l'échéance.
Que faire si vous changez d'employeur avec un permis G ?
Un frontalier UE/AELE doit annoncer son changement d'employeur. À Genève, la demande se dépose environ deux semaines avant l'entrée en fonction chez le nouvel employeur, en ligne, auprès de l'OCPM. Vous pouvez commencer à travailler dès que le dossier complet est envoyé. Pour un frontalier hors UE/AELE, c'est le futur employeur qui doit déposer la demande.
Permis G et assurance maladie : un choix à ne pas oublier
En prenant un emploi en Suisse, un frontalier qui réside en France doit choisir son assurance maladie. Le canton de Genève indique que ce choix, entre l'assurance du pays de résidence et la LAMal, se fait dans les trois mois qui suivent la prise d'activité et qu'il est formel et irrévocable. Notre guide sur le droit d'option détaille les règles et les démarches.
Questions fréquentes sur le permis G frontalier suisse
Le permis G est-il obligatoire pour travailler en Suisse depuis la France ?
Pour un ressortissant de l'UE ou de l'AELE, il est obligatoire dès que l'activité dépasse trois mois par année civile. En dessous, une annonce en ligne suffit.
Peut-on habiter n'importe où avec un permis G ?
Oui, dans l'UE ou l'AELE : les zones frontalières ont été supprimées. Il faut toutefois y avoir son domicile principal et rentrer au moins une fois par semaine.
Combien coûte un permis G ?
Le montant dépend du canton et de la procédure. L'annonce en ligne pour moins de trois mois est gratuite. Pour une demande de permis G, demandez le tarif à l'office de votre canton de travail : Genève renvoie à un tableau de taxes et d'émoluments.
Peut-on commencer à travailler avant d'avoir reçu le permis ?
À Genève, pour un changement d'employeur, oui, dès que le dossier complet est envoyé. Pour une première demande, la règle dépend du canton : confirmez-la avec l'office cantonal avant votre date de début.
Votre situation est particulière ? Pour un cas personnel, adressez-vous à l'office de votre canton de travail ou consultez la page Demande de rendez-vous.