Télétravail du frontalier suisse : impôts et sécurité sociale

Télétravail frontalier suisse : deux règles à ne pas confondre

Ce guide concerne les frontaliers suisses : les personnes qui habitent en France et travaillent en Suisse.

Quand un frontalier travaille depuis son domicile en France pour un employeur suisse, deux questions se posent, avec deux réponses différentes :

• les impôts : où est imposé le salaire des jours télétravaillés ? Le seuil est de 40 % du temps de travail ;
• la sécurité sociale : dans quel pays êtes-vous affilié ? Un accord-cadre permet de télétravailler moins de 50 % du temps en restant affilié en Suisse.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise que son information ne concerne que les assurances sociales, pas la fiscalité.

Télétravail frontalier suisse et impôts à Genève : le seuil de 40 %

Selon l'État de Genève, un avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions régit l'imposition du télétravail des frontaliers depuis le 1er janvier 2026. Selon l'accord amiable du 29 avril 2026 publié par l'administration fédérale des contributions (AFC), cet avenant, signé le 27 juin 2023, est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Ces règles concernent les salariés qui ne relèvent pas du régime frontalier de l'accord de 1983 (fiche pratique de l'AFC) : à Genève et dans les autres cantons non signataires de cet accord. L'échange automatique de données salariales entre les deux États, applicable depuis le 1er janvier 2026, concerne aussi les employeurs de frontaliers de l'accord de 1983 : le canton de Vaud demande une attestation pour les salariés domiciliés en France, qu'ils soient ou non considérés comme frontaliers.

• Jusqu'à 40 % de télétravail par année civile : la totalité du salaire reste imposable en Suisse.
• Au-delà de 40 % : la part du salaire liée au télétravail est imposable en France dès le premier jour de télétravail, et les jours de missions temporaires aussi.
• Missions temporaires : jusqu'à 10 jours de missions temporaires à l'étranger (France et pays tiers) comptent dans la limite de 40 %. Au-delà, ces jours sont imposables en France.
• Pas de limite hebdomadaire : seule la limite annuelle de 40 % doit être respectée.
• Temps partiel : la règle s'applique au prorata.
• Aucune exception pour raisons de santé, même pour un télétravail à 100 %.

Source : État de Genève, page « Jusqu'à 40 % d'activité en télétravail », mise à jour le 16 avril 2026. L'État de Genève donne en exemple 40 % de 240 jours travaillés, soit 96 jours.

Un accord amiable du 29 avril 2026 entre les autorités suisse et française précise la manière de décompter les missions temporaires : les autres jours de télétravail sont comptés en priorité, puis les missions temporaires dans l'État de résidence, puis celles dans un État tiers.

Ce que doit faire l'employeur

Selon l'État de Genève, jusqu'au 31 décembre 2025, le taux de télétravail pouvait être attesté par le contrat de travail ou une convention de télétravail. Dès le 1er janvier 2026, l'employeur doit suivre les jours de télétravail et de missions temporaires de chaque salarié résidant en France. Ces informations permettent de calculer le taux transmis à l'AFC en janvier 2027 pour les données de 2026.

Télétravail frontalier dans les huit cantons de l'accord de 1983

Pour les frontaliers de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, un texte distinct s'applique : l'accord amiable du 22 décembre 2022, complété par un accord interprétatif du 30 juin 2023. Selon ce texte, le salarié peut télétravailler depuis son État de résidence, pour le compte d'un employeur situé dans l'autre État, dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile, sans remise en cause du régime « frontalier » prévu par l'accord de 1983.

• Les missions temporaires dans l'État de résidence ou dans un État tiers sont assimilées à du télétravail dans la limite de 10 jours par an.
• Selon l'accord interprétatif du 30 juin 2023, si l'excédent de missions temporaires comprend au moins un jour dans l'État de résidence, le régime dérogatoire frontalier ne s'applique pas.
• Le canton de Neuchâtel résume ces limites : 40 % du temps de travail y compris les missions temporaires, et 10 jours de missions temporaires au maximum.
• Au-delà de 40 % : selon le canton de Vaud, les personnes qui télétravaillent au-delà de cette limite perdent le statut de frontalier et sont soumises au régime ordinaire de la convention (imposition à la source en Suisse des jours de travail effectivement exercés sur le territoire suisse). Pour les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale.

Le texte de l'accord du 22 décembre 2022 ne fixe pas de date de fin et prévoit qu'il peut être dénoncé avec un préavis de six mois avant la fin d'une année civile. Vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre canton de travail qu'il s'applique toujours à l'année en cours.

Télétravail frontalier suisse et sécurité sociale : l'accord-cadre

Selon l'OFAS et le CLEISS, un accord-cadre multilatéral permet à une personne qui travaille pour un employeur ayant son siège dans un État signataire de télétravailler depuis son État de résidence en conservant l'affiliation sociale de l'État de l'employeur. L'OFAS indique qu'il s'applique depuis le 1er juillet 2023 et que la France en fait partie.

• Seuil : moins de 50 % de télétravail transfrontalier (au maximum 49,9 % du temps de travail).
• Conditions : l'accord ne s'applique que si seuls deux États signataires sont concernés, et si vous n'exercez pas d'autre activité que le télétravail transfrontalier dans votre État de résidence (CLEISS).
• Attestation A1 : c'est l'employeur suisse qui la demande à sa caisse de compensation AVS, via la plateforme ALPS. Sa validité est de 3 ans au maximum, renouvelable (OFAS).

Sans cet accord-cadre, d'autres règles de rattachement à la sécurité sociale peuvent s'appliquer : demandez conseil à votre employeur et à votre caisse de compensation.

Que faire en pratique ?

1. Repérez votre canton de travail : Genève (ou hors accord de 1983) ou l'un des huit cantons de l'accord de 1983.
2. Comptez vos jours de télétravail et de missions temporaires sur l'année civile, avec votre employeur.
3. Demandez à votre employeur s'il a demandé l'attestation A1 pour la sécurité sociale.
4. Gardez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les demander.

Le télétravail suppose aussi de vous entendre avec votre employeur sur ce qui est prévu dans votre contrat ou dans un avenant.

Questions fréquentes sur le télétravail du frontalier

Puis-je télétravailler deux jours par semaine ?

Seule la limite annuelle de 40 % compte, sans limite hebdomadaire, selon l'État de Genève. Calculez votre taux sur l'année civile.

Les missions temporaires comptent-elles dans les 40 % ?

Oui, jusqu'à 10 jours par an : elles sont comprises dans la limite de 40 %. Au-delà de 10 jours, ces jours sont imposables en France (État de Genève).

Que se passe-t-il si je dépasse 40 % ?

À Genève, la part du salaire liée au télétravail est imposable en France dès le premier jour. Dans les huit cantons de l'accord de 1983, selon le canton de Vaud, vous perdez le statut de frontalier et vous êtes soumis au régime ordinaire : imposition à la source en Suisse des jours effectivement travaillés sur le territoire suisse. Pour les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton de travail.

Le seuil de 40 % vaut-il aussi pour la sécurité sociale ?

Non. Pour la sécurité sociale, l'accord-cadre fixe un seuil inférieur à 50 % du temps de travail (49,9 % au maximum).

Qui demande l'attestation A1 ?

L'employeur suisse, auprès de sa caisse de compensation AVS (OFAS).

Votre situation est particulière ? Pour un cas personnel, adressez-vous à votre employeur et à l'administration fiscale de votre canton de travail, ou consultez la page Demande de rendez-vous.