Congé maternité et paternité du frontalier suisse : ce qui relève de la Suisse et de la France

Congé maternité frontalier suisse : qui indemnise ?

Ce guide concerne les frontaliers suisses : les personnes qui habitent en France et travaillent en Suisse.

Le CLEISS précise que le droit d'option des frontaliers ne vaut que pour la couverture maladie : les autres prestations, dont la perte de gain liée à la maladie ou à la maternité, relèvent de la législation suisse. L'Assurance Maladie (ameli) indique de même que la perte de gain (maladie, maternité) relève obligatoirement du régime suisse et n'est donc pas couverte par l'assurance maladie française. Le salaire pendant le congé est donc indemnisé par les allocations pour perte de gain (APG) suisses.

Allocation de maternité suisse : conditions pour la frontalière suisse

Selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), toute mère exerçant une activité lucrative a en principe droit à une allocation de maternité pendant les 14 premières semaines suivant son accouchement. Les conditions sont :

• avoir été assurée obligatoirement au sens de la loi sur l'AVS durant les neuf mois précédant l'accouchement ; selon l'OFAS, les périodes d'assurance accomplies dans un État de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte ;
• avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période, quel que soit le taux d'occupation ;
• à la date de l'accouchement, bénéficier de rapports de travail valables (ou exercer une activité indépendante).

L'OFAS précise que les femmes au chômage qui touchent déjà une indemnité de chômage, ou celles en incapacité de travail qui touchent des indemnités calculées sur un salaire, ont aussi droit à l'allocation. Les salariées qui ne remplissent pas les conditions continuent d'avoir droit au salaire de l'employeur, selon le Code des obligations. Le montant dépend du revenu moyen avant la naissance et d'un plafond : il n'est pas repris ici, voir la page de l'OFAS.

Comment demander l'allocation ?

Selon le mémento de l'OFAS (état au 1er janvier 2025), la demande se fait auprès de la caisse de compensation compétente, par l'intermédiaire de l'employeur si vous êtes salariée, avec le formulaire 318.750. Si l'employeur continue de verser le salaire pendant le congé, la caisse verse l'allocation à l'employeur. Le mémento précise aussi que l'allocation peut être versée à l'étranger si vous y transférez votre domicile après l'accouchement.

Congé de l'autre parent : ce que prévoit la Suisse pour le frontalier suisse

Selon l'OFAS, le père ou l'épouse de la mère qui exerce une activité lucrative a droit à un congé de deux semaines, pris en semaines entières ou en journées isolées, dans les six mois suivant la naissance. Depuis le 1er janvier 2024, la loi parle de « congé de l'autre parent » et d'« allocation à l'autre parent ». Les conditions d'assurance sont les mêmes que pour la mère : neuf mois d'assurance à l'AVS avant la naissance et cinq mois d'activité. L'allocation n'est pas versée automatiquement : elle doit être demandée à la caisse de compensation compétente, et elle est versée à l'employeur si celui-ci continue de verser le salaire.

L'OFAS précise aussi que ce congé s'ajoute aux jours de vacances et que l'employeur ne peut pas réduire la durée des vacances.

Ce qui relève de la France : soins et prestations familiales

• Soins de la grossesse et de l'accouchement : ils dépendent de l'assurance maladie choisie. Selon ameli, l'assurance maladie française ouvre droit à la prise en charge des soins en cas de maladie ou de maternité aux mêmes conditions que les autres assurés. Pour la LAMal, le CLEISS (version 2024) indique que les prestations spécifiques de maternité sont entièrement prises en charge par l'assurance maladie suisse. Voir LAMal ou CMU : choisir son assurance maladie de frontalier suisse.
• Prestations familiales : après la naissance, les allocations familiales suisses et françaises ne se cumulent pas ; la Caf de la Haute-Savoie rappelle que le pays prioritaire verse les prestations et que l'autre pays peut verser un complément différentiel. La Caf propose aussi un webinaire sur les droits et démarches des frontaliers qui attendent un enfant. Voir Allocations familiales du frontalier suisse.

Protection du poste pendant la grossesse

Selon l'article 336c du Code des obligations (état au 1er janvier 2026), après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement ; un congé donné pendant cette période est nul. Pendant le temps d'essai, ces protections ne s'appliquent pas (SECO).

Congé maternité frontalier suisse : les étapes

1. Vérifiez vos neuf mois d'assurance AVS et vos cinq mois d'activité avant la date prévue de l'accouchement.
2. Prévenez votre employeur et demandez-lui comment il dépose la demande auprès de la caisse de compensation.
3. Choisissez votre mode de soins (LAMal ou assurance maladie française) et vérifiez la prise en charge de la maternité.
4. Contactez votre Caf pour les prestations familiales, avant ou juste après la naissance.
5. Pour le congé de l'autre parent, faites la demande dans le délai et vérifiez qui la dépose.

Questions fréquentes sur le congé maternité du frontalier suisse

Combien de temps dure le congé maternité suisse ?

L'allocation est versée pendant les 14 premières semaines suivant l'accouchement (OFAS).

La Cpam verse-t-elle des indemnités de maternité à une frontalière ?

Non en principe : la perte de gain liée à la maternité relève du régime suisse (ameli, CLEISS).

Mon conjoint a-t-il droit à un congé ?

Oui, deux semaines de congé de l'autre parent s'il remplit les conditions d'assurance et d'activité (OFAS).

Qui demande l'allocation ?

En principe l'employeur, auprès de sa caisse de compensation, avec le formulaire 318.750 (OFAS).

Et si je n'ai pas travaillé neuf mois ?

Si vous ne remplissez pas les conditions, le salaire est dû selon le Code des obligations (OFAS). Demandez à votre employeur et à la caisse de compensation.

Votre situation est particulière ? Pour un cas personnel, adressez-vous à votre employeur, à la caisse de compensation, à votre Cpam et à votre Caf, ou consultez la page Demande de rendez-vous.