Arrêt maladie du frontalier suisse : démarches, salaire et assurance perte de gain

Arrêt maladie frontalier suisse : qui vous indemnise ?

Ce guide concerne les frontaliers suisses : les personnes qui habitent en France et travaillent en Suisse.

Le CLEISS précise que le droit d'option des frontaliers ne vaut que pour la couverture maladie (remboursement des soins) : les autres prestations, dont la perte de gain liée à la maladie ou à la maternité, relèvent de la législation applicable en Suisse. L'Assurance Maladie (ameli) indique de même que la perte de gain (maladie, maternité) relève obligatoirement du régime de sécurité sociale suisse et n'est donc pas couverte par l'assurance maladie française.

Autrement dit, que vous soyez assuré à la LAMal ou à l'assurance maladie française pour vos soins, votre salaire pendant l'arrêt dépend du droit suisse : c'est votre employeur, puis éventuellement son assurance perte de gain. Voir LAMal ou CMU : choisir son assurance maladie de frontalier.

Arrêt maladie frontalier suisse : les démarches à faire

1. Prévenez votre employeur sans délai. Selon la FAQ 2026 de l'État de Vaud, le travailleur absent sans faute de sa part doit prévenir son employeur sans délai.
2. Faites établir un certificat médical attestant l'incapacité de travail totale ou partielle. Selon Vaud, il se fournit en principe, selon l'usage, dès le troisième jour d'absence ; l'employeur peut l'exiger plus tôt, notamment si une assurance perte de gain couvre l'incapacité dès le premier jour ou en cas de risque d'abus. Le CLEISS indique de même que la plupart des contrats prévoient le certificat à partir du 3e ou 4e jour.
3. En cas de temps partiel, indiquez la part de travail encore possible : le certificat atteste une incapacité totale ou partielle (Vaud).
4. Suivez les instructions de l'assureur de votre employeur, qui peut ordonner un examen par son médecin-conseil (CLEISS).

Les sources consultées ne précisent pas si un certificat établi par un médecin en France est accepté par l'employeur ou son assureur : posez la question à votre employeur dès l'embauche et demandez la réponse par écrit.

Arrêt maladie frontalier suisse : le maintien du salaire par l'employeur

Selon l'article 324a du Code des obligations (CO, état au 1er janvier 2026), si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que la maladie ou l'accident, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines, puis le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances. Un accord écrit ou une convention peut déroger à la loi à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.

Pour cette période plus longue, l'État de Vaud applique l'échelle bernoise (art. 324a CO) et la publie dans sa FAQ ; le CLEISS indique que la durée peut varier selon les cantons. Renseignez-vous auprès de l'autorité de votre canton de travail. Le CLEISS précise aussi que le salaire est dû dès le premier jour de maladie, sans jour de carence, dans le cadre du maintien légal.

Assurance perte de gain maladie : ce qu'elle change

Selon le CLEISS, l'assurance d'indemnités journalières est facultative, mais la plupart des employeurs en ont une, prévue par convention collective ou dans le contrat de travail. D'après le CLEISS et l'État de Vaud, la protection est équivalente au régime légal lorsque, notamment :

• les indemnités journalières sont versées pendant au moins 720 jours sur une période de 900 jours ;
• les prestations couvrent au moins 80 % du salaire manquant ;
• la moitié au moins de la prime est à la charge de l'employeur.

Selon l'article 324b CO, si le travailleur est assuré obligatoirement par la loi et que les prestations d'assurance couvrent au moins quatre cinquièmes du salaire, l'employeur ne doit pas le salaire. Si les prestations sont inférieures, il paie la différence jusqu'à quatre cinquièmes. Si les prestations ne sont versées qu'après un délai d'attente, l'employeur verse pendant ce délai au moins quatre cinquièmes du salaire.

Le CLEISS indique que le contrat d'assurance peut prévoir un délai de carence de 1 à 3 jours. Demandez à votre employeur le nom de l'assureur, le délai de carence, le taux et la durée d'indemnisation. Pour un accident, voir le guide Assurance accident du frontalier.

Arrêt maladie frontalier : protection contre le licenciement

Selon l'article 336c CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur : durant 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième année. Un congé donné pendant cette période est nul. Pendant le temps d'essai, ces protections ne s'appliquent pas (SECO), et l'essai est prolongé d'autant si le travail est interrompu par une maladie (art. 335b CO).

Arrêt maladie frontalier et assurance maladie : la fin du contrat

Le CLEISS indique qu'à la fin d'un rapport de travail, un salarié couvert par l'assurance collective de son employeur peut passer à l'assurance individuelle chez le même assureur pour les mêmes prestations. Demandez ce passage à votre employeur ou à l'assureur avant de quitter l'entreprise.

Questions fréquentes sur l'arrêt maladie du frontalier

La Cpam me verse-t-elle des indemnités journalières ?

Selon l'Assurance Maladie, la perte de gain liée à la maladie relève du régime suisse et n'est pas couverte par l'assurance maladie française.

À qui envoyer mon certificat médical ?

À votre employeur, qui le transmet à son assureur perte de gain s'il en a un. Demandez la procédure et le délai à votre employeur.

Pendant combien de temps suis-je payé ?

La durée dépend de votre ancienneté, de votre contrat ou convention collective, et de l'assurance perte de gain de l'employeur. La loi prévoit trois semaines la première année de service (art. 324a CO).

Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt ?

Pas pendant les périodes de protection de l'article 336c CO après la période d'essai.

Que se passe-t-il si mon contrat dure moins de trois mois ?

L'article 324a CO conditionne le maintien du salaire à des rapports de travail de plus de trois mois ou conclus pour plus de trois mois.

Votre situation est particulière ? Pour un cas personnel, adressez-vous à votre employeur et à l'office du travail de votre canton, ou consultez la page Demande de rendez-vous.