Quasi-résident frontalier suisse : demander la taxation ordinaire de son impôt à la source

Quasi-résident frontalier suisse : de quoi s'agit-il ?

Ce guide concerne les frontaliers suisses : les personnes qui habitent en France et travaillent en Suisse.

Selon l'État de Genève, le statut de quasi-résident permet à un contribuable soumis à l'impôt à la source qui habite à l'étranger (non-résident) de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Concrètement, au lieu de s'en tenir à l'impôt retenu par l'employeur, la personne remplit une déclaration d'impôt comme un contribuable ordinaire.

Ce guide concerne les frontaliers qui vivent en France et sont imposés à la source en Suisse, par exemple à Genève. Dans les huit cantons de l'accord de 1983, un frontalier qui remplit les conditions du statut est imposé en France : voir Impôt à la source du frontalier.

Le statut n'est pas automatique : il se demande. Pour savoir s'il est avantageux dans votre cas, l'État de Vaud avertit que le résultat de la taxation ordinaire peut conduire à une charge fiscale plus ou moins élevée que la retenue à la source.

Selon l'État de Genève, une taxation ordinaire ultérieure est aussi possible, sans la condition des 90 %, dans certaines situations : déductions impossibles dans le pays de résidence faute de revenus suffisants, prévoyance étrangère à déduire, ou garde alternée des enfants. L'administration la fait d'office pour un salarié à Genève qui est aussi indépendant ou propriétaire d'un bien immobilier à Genève.

Quasi-résident frontalier suisse : la condition des 90 %

Selon l'État de Genève, au minimum 90 % de vos revenus bruts mondiaux doivent être imposables en Suisse. Pour un couple marié, les revenus mondiaux des deux conjoints sont additionnés et au moins 90 % de ce total doit être imposable en Suisse.

Le calcul se fait en deux temps : on additionne tous vos revenus bruts, en Suisse et à l'étranger, puis on identifie la part imposable en Suisse en application des règles internationales. Genève propose une calculette au format Excel pour vérifier le seuil.

Exemples donnés par l'État de Genève

• Une personne domiciliée en France perçoit un salaire de 100 000 francs en Suisse, 20 000 francs de loyers d'un bien situé en France, 200 francs d'intérêts et 12 000 francs de pensions alimentaires. Le salaire suisse représente 75,64 % de son revenu mondial : elle n'a pas le statut de quasi-résident.
• Une personne domiciliée en France gagne 75 000 francs à Genève et son conjoint 35 000 francs dans le canton de Vaud. Le salaire du conjoint est imposable en France en vertu de l'accord de 1983 : la part imposable en Suisse est de 68,18 % pour le couple, donc pas de statut de quasi-résident.

Ces exemples montrent que des revenus imposables en France (loyers, salaire d'un conjoint frontalier d'un canton de l'accord de 1983, etc.) peuvent faire passer sous le seuil. Selon l'État de Genève, si plus de 40 % de votre salaire est imposé en France à cause du télétravail, il devient difficile d'atteindre le seuil de 90 %. Les chiffres ne sont donnés que pour illustrer le calcul.

Quasi-résident frontalier suisse : le délai du 31 mars

• Délai : selon Vaud, la demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée ; les demandes hors délai sont irrecevables. Genève demande de retourner le formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars.
• Chaque année : Genève précise que les non-résidents qui veulent une TOU doivent en faire la demande chaque année. Vaud indique que la TOU est effectuée uniquement pour l'année concernée.
• Pas de retrait : selon Vaud, une demande déposée dans les formes et le délai ne peut plus être retirée.

Exemple : pour l'année fiscale 2026, la demande doit être déposée au plus tard le 31 mars 2027.

Quasi-résident frontalier suisse : les démarches selon le canton

Genève

Vous retournez le formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars. Les demandes faites en ligne reçoivent immédiatement une preuve de dépôt et sont traitées en priorité. Le service de la taxation des personnes physiques vous envoie ensuite une déclaration d'impôt à remplir dans les deux mois. Si vous résidez à l'étranger, vous devez en plus remplir et joindre le formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident et effectuer les démarches pour recevoir votre correspondance. Si les conditions ne sont pas remplies, une décision de refus vous est envoyée.

Vaud

Les travailleurs imposés à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse peuvent demander une TOU, par écrit, si 90 % de leurs revenus mondiaux bruts, y compris ceux du conjoint, sont imposables en Suisse. Le formulaire 21049 doit être rempli complètement et signé, par les deux conjoints si vous êtes marié, sous peine de refus.

Neuchâtel et Jura

Le règlement neuchâtelois et l'ordonnance jurassienne prévoient la même règle : la personne qui déclare généralement en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux, y compris ceux de son conjoint, peut adresser une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. L'autorité vérifie les conditions pendant la taxation. Les textes consultés sont ceux du règlement du 17 août 2022 (Neuchâtel) et de l'ordonnance du 15 décembre 2009 (Jura) : vérifiez la version en vigueur et le formulaire auprès du service des contributions du canton.

Autres cantons

Les pages des autres cantons, dont Bâle, n'ont pas été consultées pour ce guide : renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton de travail.

Quasi-résident frontalier : l'impôt déjà retenu et la déclaration en France

Selon l'État de Genève, le relevé de compte établi après la taxation indique le solde de vos impôts après déduction des prélèvements effectués par votre employeur pendant l'année. Si vous constatez que ces prélèvements n'ont pas été déduits, Genève invite à contacter l'administration. Les pages consultées ne détaillent pas d'autres effets : demandez à l'administration de votre canton.

En France, le salaire suisse reste à déclarer dans les conditions habituelles : voir Déclaration de revenus du frontalier.

Questions fréquentes sur le quasi-résident frontalier

Qui peut demander le statut de quasi-résident ?

Un contribuable soumis à l'impôt à la source qui habite à l'étranger et dont au moins 90 % des revenus bruts mondiaux, conjoint compris, sont imposables en Suisse (État de Genève). Une taxation ordinaire ultérieure est aussi possible dans certaines situations particulières, sans cette condition.

Jusqu'à quand puis-je déposer ma demande ?

Au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée (Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura).

Dois-je refaire la demande chaque année ?

Oui. Genève et Vaud précisent que la demande doit être renouvelée chaque année.

Mon conjoint travaille en France : puis-je être quasi-résident ?

Cela dépend de la part de vos revenus communs imposable en Suisse. Les exemples de Genève montrent qu'un salaire imposable en France peut faire passer sous le seuil de 90 %.

Votre situation est particulière ? Pour un cas personnel, adressez-vous à l'administration fiscale de votre canton de travail et à votre service des impôts des particuliers, ou consultez la page Demande de rendez-vous.