Déclaration de revenus du frontalier suisse : déclarer son salaire suisse en France

Déclaration de revenus frontalier suisse : qui doit déclarer son salaire ?

Ce guide s'adresse aux frontaliers suisses : les personnes qui vivent en France et travaillent en Suisse.

Selon impots.gouv.fr, si vous résidez fiscalement en France, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus, de source française ou étrangère, y compris ceux déjà imposés en Suisse (article 4 A du Code général des impôts). La France élimine la double imposition en appliquant la convention fiscale franco-suisse : les revenus d'origine suisse sont pris en compte dans le calcul de l'impôt français et un crédit d'impôt est attribué.

Les formulaires de la déclaration de revenus du frontalier suisse

• le certificat de salaire suisse (« Lohnausweis ») fourni par votre employeur ;
• l'annexe 2047-SUISSE, qui fait référence aux lignes du certificat de salaire suisse et permet de déterminer vos salaires nets de charges, convertis en euros ;
• la déclaration principale n° 2042, où se reportent les montants. Si vous remplissez l'annexe 2047-SUISSE en ligne, les informations sont reportées automatiquement.

À la fin de l'annexe, vous cochez obligatoirement la case correspondant à votre situation (CAS 1, 2A, 2B ou 3). Source : impots.gouv.fr.

Quel cas cocher ? Selon votre canton de travail

CAS 1 : frontaliers des huit cantons de l'accord de 1983

Vous travaillez comme salarié du secteur privé à Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou dans le Jura, et vous remplissez les conditions du statut de frontalier. Votre salaire suisse est imposable en France. Si vous remplissez l'annexe 2047-SUISSE en ligne en cochant « CAS 1 », vous recevez ensuite automatiquement votre attestation préremplie 2041-ASK les années suivantes (impots.gouv.fr).

Si vous télétravaillez plus de 40 % de votre temps, le canton de Vaud indique que vous perdez le statut de frontalier : vous relevez alors du CAS 2A pour les jours de travail effectués en Suisse. Pour les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton de travail. Voir le guide Télétravail du frontalier suisse.

Pour les conditions du statut et l'attestation, voir le guide Impôt à la source du frontalier.

CAS 2A : salariés imposés à la source en Suisse, par exemple à Genève

Selon impots.gouv.fr, le cas 2A « général » concerne notamment les salariés des 18 cantons non signataires de l'accord de 1983, dont Genève, les salariés des huit cantons qui ne remplissent pas les conditions du statut de frontalier, et les fonctionnaires percevant des rémunérations publiques suisses. Selon l'article 21 de la convention franco-suisse, les rémunérations publiques versées à une personne qui a la nationalité suisse ne sont imposables qu'en Suisse ; pour les autres nationalités, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des particuliers. Votre rémunération est imposable en Suisse, mais elle doit aussi être déclarée en France.

Le crédit d'impôt qui élimine la double imposition est alors, sauf cas particuliers, « égal au montant de l'impôt français » correspondant à votre salaire suisse. Selon impots.gouv.fr, l'impôt payé en Suisse ne peut pas être déduit de vos salaires suisses déclarés en France, ni en charge ni en crédit d'impôt étranger, sauf cas très particuliers.

CAS 2B et CAS 3

• CAS 2B : personnels navigants de compagnies suisses (navires, avions, trains, bateaux en trafic international) et artistes ou sportifs. Le crédit d'impôt est égal à l'impôt payé en Suisse.
• CAS 3 : salariés qui n'ont pas été soumis au barème normal de l'impôt en Suisse (par exemple le salarié d'une ONG ayant un accord d'exonération fiscale pour son personnel). Vous restez imposable en France sur vos revenus mondiaux.

Déclarer son salaire suisse en 3 étapes

1. Munissez-vous du certificat de salaire suisse (Lohnausweis).
2. Complétez l'annexe 2047-SUISSE : elle détermine vos salaires nets de charges, convertis en euros, et vous cochez votre cas.
3. Effectuez les reports obligatoires sur la déclaration n° 2042 (automatiques si vous déclarez en ligne). La notice au dos du formulaire 2047-SUISSE détaille les reports.

Les dates limites de la déclaration changent chaque année : consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr.

Frontalier suisse : déclaration de revenus et acompte

Pour les salariés du CAS 1, les employeurs suisses n'ont pas l'obligation de prélever l'impôt français à la source : vous payez un acompte mensuel (« acompte contemporain »), calculé à partir de votre déclaration de l'année précédente et prélevé sur votre compte bancaire. Vous pouvez ajuster cet acompte via la rubrique « Prélèvement à la source » de votre espace particulier (impots.gouv.fr).

Frontaliers affiliés à l'assurance maladie française : la déclaration Urssaf

Si vous avez choisi l'assurance maladie française, l'Urssaf calcule votre cotisation d'après les revenus que vous lui déclarez chaque année, en plus de la déclaration d'impôt. Selon l'Urssaf :

• la déclaration est individuelle : si votre conjoint est aussi frontalier affilié en France, chacun déclare ses revenus ;
• vous déclarez en euros les revenus imposables en France, dans trois rubriques obligatoires : salaires perçus, autres revenus perçus et revenu fiscal de référence (« 0 » si vous n'avez rien perçu) ;
• pour déterminer la cotisation 2027, il faut déclarer les revenus de l'année 2025 ; en 2026, la date limite de déclaration en ligne était le 14 octobre : vérifiez la date de l'année en cours sur urssaf.fr ;
• sans déclaration, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire égale à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le détail de ce choix d'assurance est dans le guide LAMal ou CMU : choisir son assurance maladie de frontalier.

Questions fréquentes sur la déclaration de revenus du frontalier

Dois-je déclarer en France un salaire déjà imposé à Genève ?

Oui. Selon impots.gouv.fr, tout résident fiscal français déclare l'ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux déjà imposés à la source en Suisse. Un crédit d'impôt évite la double imposition.

Puis-je déduire l'impôt payé en Suisse ?

Selon impots.gouv.fr, non dans le cas général d'un salarié du canton de Genève (CAS 2A) : l'impôt payé en Suisse n'est déductible ni comme charge ni comme crédit d'impôt étranger, car le crédit d'impôt est égal à l'impôt français correspondant.

Quel formulaire utiliser ?

L'annexe 2047-SUISSE, avec la déclaration principale 2042. Utilisez la version de l'année concernée.

Où convertir mon salaire en euros ?

L'annexe 2047-SUISSE détermine vos salaires nets de charges convertis en euros : suivez la notice du formulaire.

Votre situation est particulière ? Pour un cas personnel, passez par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, ou consultez la page Demande de rendez-vous.